Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Mise à jour le : 07 mars 2017

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

- Les établissements Frederix S.P.R.L., de droit belge, spécialisé dans la vente de papéterie et livres, TVA : BE0424912953 dont le siège est situé au 80 Chaussée de Vilvorde, boite 3 1120 Bruxelles  et représentée par Monsieur Patrick Frederix en sa qualité de Gérant.

ci-après dénommée "le Vendeur" ou "Ets Frederix"

- La personne physique non commerçante, résidant en belgique, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet "https://www.colis-scolaires-frederix.be".

Ci-après dénommée "le Client"

Ensemble dénommées "les Parties"

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

Ets Frederix se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 1  : DEFINITIONS

"Client" : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

"Commande" : désigne toute demande  du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet https://www.colis-scolaires-frederix.be

"Livraison" : s'entend de la remise par Ets Frederix des Produits commandés,soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par Ets Frederix.

"Produits" : désignent  l'ensemble des articles et livres proposés à la Vente par Ets Frederix sur le Site Internet https://www.colis-scolaires-frederix.be

"Site internet" : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de Ets Frederix, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante  : "https://www.colis-scolaires-frederix.be".

"Vente" : Désigne l'acte translatif de propriété réalisé entre Ets Frederix et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet de Ets Frederix.

ARTICLE 2  : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre Ets Frederix et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet de Ets Frederix. L'ensemble des modalités de la Vente, entre Ets Frederix et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site https://www.colis-scolaires-frederix.be reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : COMMANDE

  1. : Identification

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de Ets Frederix, qu'à la condition qu'il se soit clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de Ets Frederix, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, celui-ci atteste de leur validité en validant sa commande.

  1. : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de Ets Frederix.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de Ets Frederix fait l'objet d'une fiche "Produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés. Ces photographies sont non contractuelles et Ets Frederix se réserve le droit de modifier les coloris et modèle en cours d'année.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de Ets Frederix, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Valider & envoyer ma commande".

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par Ets Frederix, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de Ets Frederix constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, Ets Frederix se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de Ets Frederix.

ARTICLE 4  : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Client en sera informé par Ets Frederix, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit, après validation de la Commande, le Client disposera alors de la faculté de :

soit être livré d'un produit de substitution de qualité et prix équivalent,

soit être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa Commande,

soit patienter jusqu'à la livraison du produit commandé. Ets Frederix s'engage à informer le Client des délais de livraison de ses propres fournisseurs.

ARTICLE 5  : PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de Ets Frederix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par Ets Frederix, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande.

Ets Frederix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par Ets Frederix sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

 

ARTICLE 6  : PAIEMENT

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

Le Client devra régler ses Commandes via le module de paiement Mollie, ce n'est qu'après validation du paiement par ce tiers que la commande du client sera validée auprès de Ets Frederix

Ets Frederix se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

Ets Frederix se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

 

 ARTICLE 7  : LIVRAISON

La zone de livraison de Ets Frederix couvre exclusivement la Belgique.

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par Ets Frederix.

L'ensemble des livraisons s'effectuent par le transporteur désigné par Ets Frederix, étant facturée à 5€ TTC pour toute commande en dessous de 100 € et gratuite pour toute commande au dessus de 100 €.

ARTICLE 8  : DROIT DE RETRACTATION  / RETOUR DES PRODUITS

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de Ets Frederix durant un délai de 8 jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un produit, le Client devra en informer Ets Frederix par téléphone au numéro suivant : +32 2 411 74 70 ou par télécopie au numéro suivant : +32 2 411 76 07 ou encore par voie postale à l'adresse suivante : Ets Frederix,80 Chaussée de Vilvorde boite 3, 1120 Bruxelles.

Le retour des Produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : Ets Frederix,80 Chaussée de Vilvorde boite 3, 1120 Bruxelles.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site Ets Frederix, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à Ets Frederix.

Tant que les Produits n'auront pas été retournés à Ets Frederix, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de Livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à Ets Frederix d'identifier le Client.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par Ets Frederix.

Ne seront également pas repris par Ets Frederix les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

ARTICLE 9  : GARANTIES

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client.

Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par Ets Frederix.

ARTICLE 10  : RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, Ets Frederix est tenu d'une obligation de résultat.

Ets Frederix est donc responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de Ets Frederix ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux belge.

En outre, Ets Frederix ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

ARTICLE 11  : DONNES PERSONNELLES

Ets Frederix s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.

Les informations collectées par Ets Frederix sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

Ets Frederix s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet.

Ets Frederix s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le Client.